Article L1232-6

Informer par téléphone un salarié de son licenciement, avant sa notification par LRAR = licenciement verbal. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Par un arrêt rendu le 3 avril 2024 (n°23-10.931), les chambres civiles et sociales de la Cour de cassation se sont prononcées sur la validité d’un licenciement dont le salarié a été informé par appel le même jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Au visa de l’article L1232-6 du Code du travail, la Cour de cassation considère que le licenciement doit être jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque la lettre de licenciement est adressée ultérieurement à un appel de l’employeur destiné à informer le salarié de celui-ci. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2024, 23-10.931, Inédit .

6. Prescription de l’action publique

Roujou de Boubée Gabriel. 6. Prescription de l’action publique . In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 245-247.

Intention de l'employeur non exprimée publiquement de préparer le remplacement du Directeur Général = pas de licenciement verbal. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.

Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-23.625) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme qu’en vertu de l’article L1232-6 du Code du travail, la rupture du contrat de travail ne peut résulter, en l’absence de lettre de licenciement, que d’un acte explicite non équivoque de l’employeur manifestant sa volonté claire, de mettre fin au contrat, et notifié par écrit soit directement auprès du salarié, soit de manière publique. En d’autres termes, tant que cette volonté ne s’est pas extériorisée au-delà d’un cadre restreint et informel, elle demeure juridiquement inopérante : encore faut-il un acte clair par lequel l’employeur manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Saisie d’un litige relatif à un prétendu licenciement verbal sur la base de courriels échangés entre des membres d’une direction d’une société, elle admet la recevabilité de ces pièces comme preuve, mais casse l’arrêt d’appel pour avoir retenu, à tort, une rupture du contrat de travail, sans manifestation explicite de la volonté de l’employeur.