LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 25
Décisions mentionnant Article L552-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Codification et précisions du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Par Juliette Choron, Avocate.
Le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, initialement instauré de manière expérimentale par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 pour la période 2020-2025, est reconduit par l’article 173 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026 . La rupture conventionnelle est désormais codifiée aux articles L552-1 à L552-5 du Code général de la fonction publique (CGFP).
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
5ème Chambre
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projet de loi d'orientation sur l'éducation
Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme
Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.