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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R6223-72

Article R6223-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 29 janvier 2016
Légifrance

Texte de l'article

Les sociétés coopératives de biologistes médicaux sont administrées par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques choisies parmi les associés statuant à l'unanimité. La durée du mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts. Dans les sociétés comportant plus de deux membres, la révocation du mandataire peut être prononcée par les autres associés à l'unanimité.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6223-72 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

1ère Chambre

5fdba91be09bf6883fae96a3

12 février 2019
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