Article R6223-73 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R6223-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 janvier 2016

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Texte de l'article

I.-La condamnation d'un associé à une peine criminelle ou sa radiation du tableau de l'ordre dont il relève emporte de plein droit son exclusion de la société.

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