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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R6223-79

Article R6223-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 29 janvier 2016
Légifrance

Texte de l'article

Des personnes physiques ou morales exerçant la profession de biologiste médical peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, constituer une société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5a1ecdc6046d47b6129f

23 avril 2026
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Doctrine & commentaires

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Isidore

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