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Codes de loi›Code de la santé publique›Article R6223-88

Article R6223-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 29 janvier 2016
Légifrance

Texte de l'article

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par les biologistes médicaux associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

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