Article R6221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 88

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 janvier 2016

Texte de l'article

La visite d'évaluation du laboratoire en vue de l'accréditation réalisée par le Comité français d'accréditation a lieu au plus tard huit semaines après l'ouverture effective du laboratoire de biologie médicale.

Décisions citant cet article

89 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6221-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE DES REFERES

69eb0043cdc6046d4757b4f1

23 avril 2026

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf91cdc6046d47237694

4 mai 2026

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b55fcdc6046d47d4c0f6

20 janvier 2025

TCOM

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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