Article D6221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 janvier 2016

Texte de l'article

Les demandes d'autorisation ne peuvent être examinées que si elles sont accompagnées d'un dossier complet.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6221-12 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296380