Article D6221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 janvier 2016

Texte de l'article

I.-Les laboratoires de biologie médicale soumettent à une évaluation externe de qualité chaque système analytique qu'ils utilisent.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6221-20 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00982_20230601