Article D6221-35 · Code de la santé publique — CodexAI
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions de transmission d'échantillons à des laboratoires de biologie médicale établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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D6221-35
Article D6221-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 janvier 2016
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Texte de l'article
La demande d'autorisation est accompagnée, le cas échéant, de la copie des documents valant accréditation, autorisation ou agrément délivrés par les autorités compétentes de l'Etat où le siège social du laboratoire est établi.
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