Article D6221-38 · Code de la santé publique — CodexAI
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions de transmission d'échantillons à des laboratoires de biologie médicale établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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D6221-38
Article D6221-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 29 janvier 2016
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Texte de l'article
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle mentionne les examens de biologie médicale que le laboratoire est habilité à réaliser pour les patients résidant en France.
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