Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireSixième partie : Etablissements et services de santéLivre II : Biologie médicaleTitre II : OrganisationChapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualitéSection 3 : Dispositions transitoires applicables aux laboratoires de biologie médicale non accrédités au sens de l'article L. 6221-1 en application du chapitre III de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicaleSous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions de transmission d'échantillons à des laboratoires de biologie médicale établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenD6221-39

Article D6221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 janvier 2016

Légifrance

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Texte de l'article

Les autorités compétentes de l'Etat où le siège social du laboratoire est établi sont informées de la décision du ministre chargé de la santé.

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Décisions mentionnant Article D6221-39 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001

1 octobre 2024

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