Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireSixième partie : Etablissements et services de santéLivre II : Biologie médicaleTitre II : OrganisationChapitre Ier : Accréditation et contrôle de qualitéSection 3 : Dispositions transitoires applicables aux laboratoires de biologie médicale non accrédités au sens de l'article L. 6221-1 en application du chapitre III de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicaleSous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions de transmission d'échantillons à des laboratoires de biologie médicale établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenD6221-40

Article D6221-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 janvier 2016

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6253ccffbd3db21cbdd91f84

29 janvier 2015

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