Article R872-1 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R872-1
Article R872-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 53
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 février 2016
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Texte de l'article
Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à l'ordre du Premier ministre prévu par l'article L. 871-6, que les agents techniquement compétents qui :
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