Article R872-2 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la sécurité intérieure
›
Partie réglementaire
›
LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT
›
TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
›
Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement
›
R872-2
Article R872-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 53
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 février 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'ordre du Premier ministre est adressé par tout moyen sécurisé au responsable spécialement désigné par l'opérateur ou la personne mentionnés à l'article L. 871-4, figurant sur la liste prévue à l'article R. 872-3.
Articles cités dans le texte
Article R872-3
Article L871-4
Précédent
Article R872-1
Suivant
Article R872-3
← Retour au Code de la sécurité intérieure