Article R872-3 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R872-3
Article R872-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 53
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 février 2016
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Texte de l'article
Le ministre chargé des communications électroniques établit la liste des responsables compétents pour recevoir l'ordre prévu par l'article L. 871-6, en application de l'article R. 872-2.
Articles cités dans le texte
Article L871-6
Article R872-2
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