Article L3114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 04

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 février 2016

Texte de l'article

Le rapport prévu à l'article L. 3111-23 porte également sur les aménagements relevant de l'article L. 3114-1.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3114-9 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304294_20230405

2ème Chambre

DTA_1901594_20230309

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601950_20260312