Article R1410-2 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R1410-2
Article R1410-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 79
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 avril 2016
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Texte de l'article
Les dispositions des articles D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 et R. 1411-6 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Articles cités dans le texte
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