Article L4111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 19

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Le registre d'immatriculation est public. Toute personne peut en obtenir des extraits, le cas échéant certifiés conformes, selon les modalités prévues à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Articles cités dans le texte

Article L311-9

Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4111-5 — à vérifier avec chaque décision.

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008225302

26 octobre 2005

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225309

26 octobre 2005

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007703

7 novembre 2007

CAA

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