Article R814-1-1 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.›Chapitre IV : Dispositions communes›Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission›R814-1-1

Article R814-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 16

Code de commerce

En vigueurDepuis le 6 février 2016

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Texte de l'article

Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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