Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétauxTitre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animauxChapitre II : La traçabilité des animauxSection 2 : Identification des animauxSous-section 3 : Identification et déclaration de détention des équidés et des camélidésParagraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés et de camélidésSous-paragraphe 1 : Déclaration des détenteurs d'équidésD212-50

Article D212-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 70

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Légifrance

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Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités des déclarations prévues aux articles D. 212-47, D. 212-48 et D. 212-49.

Articles cités dans le texte

Article D212-47

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article D212-50 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db74

6 avril 2011

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00134

10 février 2015

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d808

28 février 2011

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