Texte de l'article
Lorsqu'un système de vidéoprotection est installé dans une enceinte où une manifestation sportive se déroule, les personnes chargées de son exploitation, conformément à l'autorisation préfectorale délivrée en application du chapitre III du titre II et du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de méconnaître l'obligation fixée au premier alinéa.