LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 71
Décisions mentionnant Article 1112-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le durcissement de la mise en œuvre de l'article 1112-1 du Code civil. Par Ismail Skander, Juriste.
Une société de restauration rapide a porté plainte après avoir découvert des restrictions sur la ventilation du local acheté. La Cour de cassation a rejeté sa demande, soulignant que pour établir un manquement à l'obligation d'information, il faut prouver que l'information omise était déterminante pour le consentement.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
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ECLI:FR:CCASS:2025:C300561
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
Les chausse-trappes de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Par Enorah Sélo, Avocat.
La pratique a révélé des pièges portant à croire qu’il serait possible d’opposer l’article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu’une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l’inapplicabilité de l’article 750-1 du Code de procédure civile.