Article 1305-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1305-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100002

2ème CH - Section 1

5fca8e79584cd2811f715de2

Chambre du JEX

6864432d0bb2f8a66ca65f8c