Article 1307-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Si elle procède d'un cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la prestation choisie libère le débiteur.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1307-2 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 2 - Chambre 2

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Chambre commerciale 3-1

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