Article 1307-4 · Code civil — CodexAI
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1307-4
Article 1307-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 12
Code civil
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2016
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Texte de l'article
Le créancier qui n'a pas fait connaître son choix doit, si l'une des prestations devient impossible à exécuter par suite d'un cas de force majeure, se contenter de l'une des autres.
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