Article 1342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

87 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1342-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre civile 1-1

6979ac56cdc6046d47f1abaa

Référé prononcé vendredi

69d15244cdc6046d4720c9d9

Référé prononcé vendredi

6793583adc35c03afb68590a