Article 1347-3 · Code civil — CodexAI

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Codes de loi›Code civil›Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre IV : Du régime général des obligations›Chapitre IV : L'extinction de l'obligation›Section 2 : La compensation›Sous-section 1 : Règles générales›1347-3

Article 1347-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

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Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.

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