Article 1347-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1347-5 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre commerciale 3-2

69facbaacdc6046d47be5b28

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb738f

1ère chambre

DCA_21TL24756_20231130