Article 1111

civ3

61372130cd580146773f1b61

soc

61372659cd58014677424de7

soc

613722bacd58014677400b78

Devoir d’information des médecins et perte de chance du patient

Devoir d’information des médecins et perte de chance du patientIl résulte des dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique qu’un manquement des médecins à leur obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé son patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée et c’est seulement dans le cas où l’intervention était impérieusement requise, que le patient ne disposait alors d’aucun …

JPEMA 2009 n11 - Information des patients âgés et leur participation aux soins. Devoir du médecin

Titre : JPEMA 2009 - Information des patients âgés et leur participation aux soins. Devoir du médecin : aspects législatifs et éthiques.Résumé : Article L. 1111-4 CSP : « toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé » Art. L. 1111-2 CSP : Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. La loi privilégie l’information orale adaptée au patient plutôt que l’écrit. La loi n’instaure pas de recours obligatoire à l’écrit (sauf cas particuliers). L’information écrite ne peut venir qu’en complément d’une information orale.Loi du 5 mars 2007 : Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique, protection de la personne et/ou de ses intérêts patrimoniaux.Pour une personne âgée, qui n’a plus toutes ses facultés de compréhension de l’information et de discernement, le concept d’autonomie de la décision de soins apparaît parfois bien illusoire. Intervenant : Dr Cécile MANAOUIL MCU-PH, Médecine légale, CHU d’Amiens.SCD Médecine.