Article 1121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.

2 899 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1121 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101388

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00751

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00826