Article 1128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

1 276 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1128 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794ca59ba5988459c4645a

chambre 1-1

69cec28ecdc6046d47e6a7cb

comm

6079d3669ba5988459c58fc8