Article 1150

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101045

Excès" des prélats et gouvernement de l'Église au temps de la monarchie pontificale (vers 1150-vers 1350) : "dilapidation", "simonie", "incontinence", "dissolution

Présentation rapide des accusations avancées dans les procédures criminelles de la papauté contre les membres de la haute hiérarchie ecclésiastique. Ces affaires devinrent fréquentes à partir du pontificat d'Innocent III (1198-1216), au cours duquel fut achevée pour l'essentiel la mise au point d'un " mode inquisitoire " dont la genèse s'était accélérée au temps d'Alexandre III (1159-1181). Pour désigner les fautes reprochées aux chefs d'églises, les papes utilisaient trois mots à peu près interchangeables : "excessus", "crimen", "enormitas". Le premier était le plus usité. L'analyse d'environ 400 procédures recensées pour la période 1198-1314 montre que la "dilapidation" était le reproche le plus courant, la simonie et l'incontinence étant aussi des "excès" très fréquemment invoqués. Des dynamiques d'accumulation des griefs sont identifiées, parmi lesquelles l'association structurelle entre gouvernement de soi et gouvernement des autres. En l'absence d'un régime administratif des relations entre la papauté et les membres de la hiérarchie, les procédures criminelles visaient à faire peser toute la " plénitude de puissance " du vicaire du Christ sur ceux que la Curie tenait désormais pour les agents de son gouvernement centralisé.

Henri II comme juriste eut-il une politique de réforme?

Le règne d'Henri II est décisif pour le succès de la common law, objet de fierté des anglophones, mais d'origine française ! L'innovation juridique fleurit sous Henri II, ce dont témoignent l'Assise de nouvelle dessaisine, l'Assise de mort d'ancêtre. Le conflit avec Becket, par exemple, est rapidement passé sur le terrain juridique. D'où le recours à un véritable « think tank » de juristes innovateurs, qui se sont illustrés dès les Constitutions de Clarendon. Le déclin du pouvoir seigneurial en matière foncière, véritable « shift of control » découlant des innovations juridiques des années 1150, est à rattacher à l'affirmation du pouvoir royal (monopole royal des châteaux forts, normes royales de l'ordre public contre l'autonomie locale). Politique délibérée sans doute, ce qui permet d'infirmer la présentation qu'en fait Milsom comme un « accident de l'histoire ». Participent aussi de cette politique la modernité et l'efficacité des procédures introduites par Henri, évitant les aléas des procédures traditionnelles de duel judiciaire et de compurgation. Il semble donc qu'il y ait eu chez Henri une véritable tentative d'établir un nouvel ordre des choses.