Article 1164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.

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Décisions citant cet article

116 320 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1164 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d3639ba5988459c58cd7

27 mars 1984

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10613

19 octobre 2022

1ère Chambre

6864bea8f8541312a816c4c6

1 juillet 2025

TCOM

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Modifier l’article 2236 du code civil

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proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

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Sénat

Doctrine & commentaires

2 articles

Isidore

Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française

1 janvier 1989

Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 35, 1989. pp. 1077-1164.

Isidore

Revue des revues

1 janvier 1972

Brouillet Alain, Desouches Christine, Ferrari Pierre, Larger Dominique, Maisl Herbert, Manesse Jacques, Pellet Alain, Pellet Véronique, Petite Michel, Tavernier Paul. Revue des revues. In: Annuaire français de droit international, volume 18, 1972. pp. 1129-1164.

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