Article 1162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

1 077 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1162 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613721e6cd580146773f8941

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300496

comm

6079d3769ba5988459c5976b