Article 1174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 octobre 2016Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369. Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

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Décisions citant cet article

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61372689cd580146774265cc

30 septembre 2003

comm

6079d35d9ba5988459c58a18

23 septembre 1982

comm

6079d3669ba5988459c58f39

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Patrick Lingibé12 décembre 2024

Le décret n°2024-1174 du 10 décembre 2024 précise la composition et le fonctionnement des conseils de juridiction des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Ces conseils favorisent les échanges entre la juridiction et les citoyens sans contrôler les affaires individuelles. Ils doivent se réunir avec un ordre du jour préparé en amont.

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