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Article 1185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 21 mars 1804→ 1 octobre 2016

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En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Décisions citant cet article

24 125 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1185 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

61372410cd58014677411c1d

13 novembre 2003

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00161

civ3

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Doctrine & commentaires

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Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatifs au droit international publiés en langue française

Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatifs au droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 1105-1185.

Revue des revues

Brouillet Alain, Audeoud Olivier, Chambault Jean-François, Decaux Emmanuel, Merlin Christian, Pellet Alain, Tavernier Paul, Ziller Jacques. Revue des revues. In: Annuaire français de droit international, volume 23, 1977. pp. 1165-1185.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00348

2 mars 2022

civ1

60794ccb9ba5988459c47029

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