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Article 1197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.

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MODIFIEDepuis le 21 mars 1804→ 1 octobre 2016

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En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Décisions citant cet article

53 332 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1197 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00744

comm

6137238dcd5801467740b42f

19 décembre 2000

civ1

60794d1f9ba5988459c481a1

Projets de loi liés

704 dossiers

Modifier l’article 2236 du code civil

en_cours18 novembre 2025

proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du code civil

en_cours27 octobre 1993

Doctrine & commentaires

6 articles

Belgique

Papandreou M.F. Belgique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1167-1197.

Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française

Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 1197-1284.

village_justice

La parité femmes-hommes pour les élections législatives déclarée conforme à la Constitution. Par Alfredo Allegra, Avocat.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00745

26 septembre 2018

civ1

61372210cd580146773f9ed7

24 novembre 1993

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proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil

en_cours16 novembre 1977

proposition de loi modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs

en_cours21 mai 1986

proposition de loi modifiant l'article 968 du Code civil interdisant les testaments conjonctifs

en_cours19 mars 1981

Alfredo Allegra20 avril 2026

Sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le parti d’extrême-droite d’Éric Ciotti, Union des droites pour la République (UDR), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique concernant la parité hommes-femmes instituée pour les élections législatives ( Décision n° 2026-1197 QPC du 17 avril 2026 ).

village_justice

Litiges avocat collaborateur/cabinet : quelles sont les conséquences de l'arrêt du 8 mars 2023 ? Par Frédéric Chhum, Avocat.

Frédéric Chhum2 mai 2023

Si les articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et 142 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié prévoient une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, ils n’instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 8 mars 2023 (n°22-10.679).

village_justice

CRFPA : les membres du jury doivent être régulièrement désignés ! Par Rémy Dandan, Avocat.

Rémy Dandan21 juin 2023

Pour devenir avocat, il faut intégrer le centre régional d’accès à la formation professionnelle d’avocats (CRFPA).  Pour se faire, l’essentiel des élèves-avocats passent l’examen d’accès au CRFPA qui comprend des épreuves d’admissibilité (écrites) et des épreuves d’admission (orales).  L’organisation de cet examen est prévue par différents textes dont l’arrêté du 17 octobre 2016 et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Parmi les règles qui régissent l’examen d’accès au CRFPA, il y a les règles de composition du jury d’examen. 