LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Décisions mentionnant Article 1208 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Sur la compétence du maire pour engager la procédure de modification d'un PLU
PLU, Révision plan local d’urbanisme, Pouvoirs du maire, Compétence du maire, Attributions exercées au nom de la commune, Engagement de la procédure de modification du PLUDECISION CEIl résulte des dispositions des articles L. 123-6 et L. 123-13 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2012-111 du 5 janvier 2012, que si l'élaboration et la révision du plan local d …
Présence de l'aveu dans le déroulement des ordalies (IXe-XIIIe siècle)
La recherche de l'aveu est inégalement attestée selon le type de faute imputée à l'accusé ou au suspect et selon la procédure judiciaire dans laquelle s'insère l'ordalie unilatérale. Souvent liés à une inquisition des vols et des crimes de chrétienté, le jugement de l'eau froide et celui du pain et du fromage peuvent apparaître respectivement, dans les ordines liturgiques de la Francia carolingienne et post-carolingienne comme une ordalie à défaut d'aveu et même une ordalie pour l'aveu. L'épreuve du feu (fer rouge, eau bouillante) peut, elle aussi, produire un aveu ou être interrompue par lui s'il y a lieu ; toutefois, l'accusé se confiant à Dieu, l'intervention de ce dernier impressionne davantage l'accusateur, comme le montre statistiquement l'intéressant registre hongrois de Varad (1208-1234). Dans la pratique, l'ordalie a dû déboucher plus souvent - mais non nécessairement, tant s'en faut - sur des rétractations de la partie non éprouvée que sur des aveux de la partie soumise à l'épreuve. Et il n'y a pas de raison d'envisager une « modernisation » progressive des ordalies par l'insertion de l'aveu.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01140
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil