Article 1203 · Code civil — CodexAI

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Article 1203

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

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On ne peut s'engager en son propre nom que pour soi-même.

Décisions citant cet article

600 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1203 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100693

civ3

6137223ecd580146773fb643

civ3

60794c399ba5988459c44fd5

20 juillet 1989

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civ3

6137243ccd58014677413cfa

28 octobre 2003

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01317

4 décembre 2007

civ3

60794bbf9ba5988459c43da0

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