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Décisions mentionnant Article 1201 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatifs au droit international publiés en langue française
Poulain Michèle. Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatifs au droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 45, 1999. pp. 1103-1201.
Chapitre XX. Les conséquences pénales pour les encadrants des infractions commises par des mineurs, ou par des tiers contre les mineurs
1. Introduction 1676. On a vu que les mineurs dès l’âge de dix ans pouvaient également commettre des infractions pénales, bien que la procédure et l’application de la peine diffèrent de celles des adultes (§ 1201). La punition pénale est personnelle et ne peut s’appliquer qu’à l’auteur ou au participant d’une infraction pénale. Personne ne peut purger une peine à la place de quelqu’un d’autre. Cela dit, les infractions commises par des mineurs, ou par des tiers contre des mineurs, peuvent néanmoins...
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00273
proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
PRÉCISION SUR L’ÉTENDUE DE L’OBLIGATION D’INFORMATION DES URSSAF
PRÉCISION SUR L’ÉTENDUE DE L’OBLIGATION D’INFORMATION DES URSSAF Références : Cass. 2e civ., 31 mars 2016, URSSAF du Centre, venant aux droits de l'URSSAF du Cher c/ SAS Manpower France, n° 15-17.060, Publié, JCP S 2016, 1201, note G. Vachet ; Cah. soc. 2016, p. 287, obs. M. Keim Bagot ; D. 2016, p. 792 ; D., 14 avr. 2016, act., obs. M. Roussel. Résumé : Lorsqu'elle est prévue par l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, la publication des directives, instructions et circulaires i...