Article 1200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.

8 336 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1200 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00345

civ1

61372330cd580146774069d2

comm

61372311cd58014677404f95