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Décisions mentionnant Article 1200 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatif au droit international public publiés en langue française
Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatif au droit international public publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996. pp. 1200-1294.
Chapitre I. Du recours légitime à la guerre ou les conditions de légitimité externe
SECTION PRÉLIMINAIRE. HISTOIRE DE LA JUSTE CAUSE DE GUERREN° 111 - L'Antiquité (-1200 av. jc, iiième siècle ap. jc) - Le droit international et le droit de la guerre naissent dans l'Antiquité. Parmi les plus anciens documents diplomatiques, le traité de paix conclu entre Ramsès II et le roi hittite Hattusil III au IIème millénaire avant notre ère, établit des obligations réciproques dont le non-respect constitue déjà une cause légitime de guerre. Avant même que ne s'ébauche une théorisation juridique...
soc
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proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
Le Tribunal administratif du logement (TAL) comme défenseur des droits des propriétaires : une analyse des cas de reprises de logement en 2021
Cet article présente une recherche en cours sur la manière dont les locataires défendent leurs droits en s’opposant aux recours introduits par leurs propriétaires devant le Tribunal administratif du logement (TAL) dans les cas de reprises de logement. Notre objectif est de relever les possibles inégalités de traitement introduites par le fonctionnement, l’organisation, les textes normatifs et les acteurs de cette institution chargée de mettre en oeuvre la défense de ces droits. Pour ce faire, nous présentons une analyse quantitative et qualitative des décisions en matière de reprise de logement de l’année 2021 (plus de 1200 décisions) en relevant les formes de représentation, les motifs, les bénéficiaires et les ordonnances des reprises.