Article 1321

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100137

Les 4 clauses à prévoir pour un contrat de cession de créance réussi. Par Leïla Merhdaoui, Etudiante et Albertine Guez, Avocate.

La cession de créance est l’opération par laquelle un créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) les droits qu’il détient contre son débiteur. Autrement dit, le cessionnaire devient le nouveau titulaire de la créance, et peut en exiger le paiement auprès du débiteur cédé. Ce transfert peut intervenir à titre onéreux ou gratuit, et porter sur une créance présente ou future, déterminée ou déterminable. Cette transaction est encadrée par les articles 1321 à 1326 du Code civil. Dans ce cadre, certaines clauses contractuelles revêtent une importance particulière. Pour sécuriser efficacement une telle transaction, la rédaction minutieuse de l’acte de cession est primordiale.

L’open data judiciaire : quelle effectivité pour les plaideurs ?

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite «Loi pour une République numérique » instaure, au travers de ses articles 20 et 21, un open data judiciaire dans un objectif de meilleur accès à la justice. Les plaideurs, et plus largement les citoyens, bénéficieront d’un accès total aux décisions de justice. Ces dernières contenant des données à caractère personnel, il semble nécessaire de concilier exhaustivité et protection des données. La cristallisation du débat autour de l’open data s’est opérée sur l’anonymisation des décisions. Faut-il enlever le nom des juges ? Par une meilleure connaissance du droit, les plaideurs participeront au désengorgement des tribunaux en ayant recours aux modes alternatifs de règlement des conflits. Au surplus, l’ouverture massive des décisions de justice pourrait entraîner, d’une part, la mise en place d’un filtrage auprès de la Cour de cassation et, d’autre part, la création d’une justice « prédictive » pouvant provoquer une standardisation du droit.