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Article 1348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

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MODIFIEDepuis le 21 mars 1804→ 13 juillet 1980

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MODIFIEDepuis le 13 juillet 1980→ 1 octobre 2016

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En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

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