Article 1357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.

486 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1357 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-160657

6079a8469ba5988459c4c5e4

soc

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