LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28
Décisions mentionnant Article L261-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.
La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]
Conchyliculture. / Passages aménagés pour l'accès de véhicules (cales d'accès à la mer) en béton. / Site classé de la pointe d'Agon. Poursuites pénales contre le Président de la Communauté de communes, maître d'ouvrage. / Qualification de construction. / Aménagement léger (non). / Délit de construction sans permis de construire. / Délit de violation du PUS. / Délit de non-préservation d'un espace remarquable du littoral. Cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, 13 octobre 2003, Perrodin Jean-Pierre. Avec note
projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Braud Xavier. Conchyliculture. / Passages aménagés pour l'accès de véhicules (cales d'accès à la mer) en béton. / Site classé de la pointe d'Agon. Poursuites pénales contre le Président de la Communauté de communes, maître d'ouvrage. / Qualification de construction. / Aménagement léger (non). / Délit de construction sans permis de construire. / Délit de violation du PUS. / Délit de non-préservation d'un espace remarquable du littoral. Cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, 13 octobre 2003, Perrodin Jean-Pierre. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2004. pp. 37-47.