Article L125-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 12 février 2016

Texte de l'article

Si le périmètre de l'installation nucléaire de base comprend une installation d'élimination ou de stockage de déchets, la commission prévue à la présente sous-section se substitue à la commission de suivi de site mentionnée à l'article L. 125-2-1.

Articles cités dans le texte

Article L125-2

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