LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50
Décisions mentionnant Article L1333-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense
Consultation tardive des délégués du personnel lors d'une procédure disciplinaire = absence de violation d'une garantie de fond. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une consultation tardive des délégués du personnel dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Sur le fondement des articles 4.2 de l’annexe III PNT du règlement intérieur de la société Air France, L1333-1 et L1333-2 du Code du travail, la Cour de cassation décide que l’irrégularité commise au cours d’une procédure disciplinaire, telle que la consultation tardive des délégués du personnel, ne constitue pas nécessairement une violation d’une garantie de fond, de nature à priver le salarié des droits de sa défense.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense