Article R114-29 · Code du sport — CodexAI

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Article R114-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

En vigueurDepuis le 1 mars 2016

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Texte de l'article

Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.

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