Article R114-28 · Code du sport — CodexAI

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Article R114-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

En vigueurDepuis le 1 mars 2016

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Texte de l'article

Les recettes du centre sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.

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